Tarifs

L’activité notariale est exempte de TVA, le calcul des frais de notaire est défini par le règlement numéro 22/2018. (VIII. 23.) IM. Conformément à cette règle, les frais de notaire qui se composent des émoluments fixes et du remboursement (taux forfaitaire de 40% pour les frais généraux, débours et frais annexes) peuvent être calculés sur la base de la valeur de l’affaire traitée ou du nombre des heures de travail consacrées à la prestation fournie.
Le paiement des frais incombe à la partie ayant pris l’initiative de la procédure; en cas de procédure notariale d’office, c’est la partie concernée qui est redevable des frais de notaire; en cas de pluralité de clients, l’obligation de paiement est solidaire. Pour les informations détaillées consultez le site [ MOKK - Közjegyzői díjszabás ].

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