Prestations

Les compétences et les activités des notaires ainsi que les prestations fournies par eux sont très étendues par définition de la loi.

Le règlement des successions et les autres procédures non contentieuses renvoyées à la compétence notariale (p.ex. procédures relatives aux relations de concubinage et à l’insciption au Registre électronique des déclarations de concubinage, annulation des valeurs mobilières et des livrets d’épargne, instruction préliminaire, commission d’expert judiciaire, ordonnancement de l’exécution forcée sur la base d’un acte notarié, injonction de payer européenne, inscription au Registre des garanties de prêts et au Registre des contrats de mariage et de partenariat, etc.)
La réception des actes notariés dispositifs (p.ex. contrat de vente, contrat de mariage, contrat de prêt, contrat d’hypothèque, engagement par déclaration unilatérale de volonté, reconnaissance de dette, contrat d’entretien et de rente viagère, pacte successoral ou autres dispositions de dernières volontés, contrat de bail et déclarations connexes, etc.)
La rédaction d’attestations par procès-verbal (p.ex. dépôt des testaments ou d’autres documents, attestation d’un tirage au sort et des délibérations, attestation du contenu d’un dispositif de stockage de données, d’un site internet, d’une application pour l’envoi des SMS ou d’autres types de message /Viber, WhatsApp, Messenger/, attestation de la notification d’une déclaration ou d’un avis, attestation de l’état de la chose, attestation du contenu de l’enregistrement de sons, etc.)
La rédaction d’attestations par clause, des certifications (p.ex. authentification de la signature, spécimen de signature, extrait authentique du RCS, fiche de propriété authentique et attestation portant sur d’autres registres publics, certification des copies, enregistrement au Registre des garanties de prêts, etc.)
L’injonction de payer (délivrance d’une injonction de payer, enregistrement de l’opposition, paiement partiel ou autorisation de la prolongation du délai de paiement, ordonnancement de l’exécution forcée de l’injonction de payer passée en force de chose jugée, etc.)

Dans les cas prévus par la loi, le notaire peut également délivrer l’acte authentique établi sous forme électronique certifiée ou tout autre acte certifié par voie électronique.

La liste complète et la présentation en détail des activités entrant dans la compétence notariale se trouvent sur les sites suivants:
> Közjegyzőtkeresek, közjegyző információs portál
> Magyar Országos Közjegyzői Kamara - Ügyfeleknek

Sites notariaux internationaux:
> CNUE – Successions in Europe
> Notaries of Europe - CNUE
> International Union of Notaries