Documents requis

Pour les procédures notariales les documents et données suivants sont requis étant donné que le notaire effectue obligatoirement dans tous les cas le contrôle de l’identité et du droit de représentation:

• les pièces d’identité valables la carte d’identité ou le permis de conduire ou le passeport qui ne sont valables qu’avec la carte de domicile, pour les ressortissants étrangers : une pièce d’identité avec signature et photo (la consultation du registre central est gratuite, mais en cas des documents étrangers elle est payante);
• pour les sociétés commerciales l’extrait authentique du RCS datant de moins de 30 jours, en l’absence de ceci le numéro du RCS ou le numéro fiscal (pour la consultation du RCS qui est payante)
• pour les collectivités territoriales, les fondations, les églises, les associations, les écoles les documents authentiques qui justifient l’existence de l’organisme, le droit et le mode de représentation;
• pour les entrepreneurs individuels la carte de l’entrepreneur individuel, le numéro d’identification d’enregistrement de l’entrepreneur;
• pour la certification de la signature le document sur lequel est apposée la signature dont la certification est demandée par le client (en autant de copies que nécessaire);
• pour la certification des copies l’original du document dont la copie est à certifier;
• pour la vente d’immeuble ou demande de la fiche de propriété authentique le numéro cadastral complet, le numéro d’identification fiscale, le numéro d’identification personnelle;
• pour la vente de meubles les données nécessaires pour l’identification (p.ex. le numéro de châssis du véhicule, le numéro d’enregistrement, le numéro de la facture, etc.);
• pour les mandataires la procuration – en fonction de l’opération – soit sous forme d’acte authentique, soit accompagnée de la clause de certification notariale de la signature du mandant; la procuration sous seing privé signée par deux témoins n’est recevable que pour certaines procédures non contentieuses.

Pour plus d’infomations sur les données et documents requis pour un type d’affaires précis ainsi que sur la procuration admissible, n’hésitez pas à nous contacter!